Certaines publications sont obligatoires pour les entreprises. Imposées par la loi, le manquement à ces annonces légales peut se traduire par des sanctions pénales et des amendes. En particulier, sachez que le devoir de publication doit être respecté lors de la création ou de la dissolution de la société, mais également pour n’importe quel changement de statut. En effet, ce dernier modifie inévitablement la vie et la gestion des entreprises. Pour faciliter la vie des entrepreneurs, la publication en ligne est heureusement possible pour les annonces légales. Certaines vérifications sont cependant à faire pour en garantir la légalité.
Quel journal en ligne pour vos annonces légales ?
Avant janvier 2021, les annonces légales ne pouvaient être publiées en ligne. Désormais, les entreprises peuvent contacter certains services de presse numérique pour respecter cette obligation légale. Toutefois, vérifier que le service de presse en ligne peut se substituer aux journaux d’annonces légales est primordial. En effet, tous les types de support de publication éligibles à cette procédure doivent bénéficier d’une autorisation préfectorale. Cette dernière se matérialise notamment par un arrêté émis par la Préfecture. De plus, il est également essentiel de privilégier une plateforme de publication exerçant dans la même zone départementale où la domiciliation de l’entreprise est déclarée. Ainsi, le siège social du prestataire de presse en ligne doit être vérifié.
Pour permettre une publication légale et garantir la sécurité juridique des entreprises, Annonces-legales.fr permet à ces dernières de publier dans des JAL et des presses en ligne en même temps. En effet, cette plateforme permet de diffuser les annonces d’entreprises dans pas moins de 600 journaux décrétés aptes à la réception des publications légales par les Préfectures de France. D’ailleurs, les services de publication en ligne y sont les plus abordables, grâce à une intelligence artificielle qui scrute continuellement les tarifs du marché. D’ailleurs, les entrepreneurs peuvent profiter de ce service de JAL en ligne et recevoir leur attestation de parution sans être contraint de se déplacer.
Comment vérifier l’habilitation des services de parution en ligne avant d’émettre vos annonces légales ?
Les supports de presses en ligne éligibles à la diffusion d’annonces légales doivent bénéficier d’un enregistrement au niveau de la CPPAP. Cette commission est en effet l’organe de contrôle de toutes les agences de presse et de publication sur papier ou en ligne. Par ailleurs, les sites de parution spécialisés dans les annonces légales ont également pour caractéristique de proposer des informations départementales. Ainsi, ils ne doivent pas se focaliser uniquement sur les publicités. De plus, l’ancienneté du service d’annonces est également appréciée par la Préfecture avant son habilitation. En effet, seuls les plateformes exerçant depuis plus de 6 mois obtiennent cette habilitation.
Par ailleurs, vous devez également savoir que les services d’annonces légales numériques doivent également justifier d’une taille d’audience minimale. En effet, cette dernière doit être proportionnelle à la taille de la population départementale. Cela signifie notamment que seuls les grands journaux de presse en ligne sont aptes à recevoir les publicités légales des entreprises. D’ailleurs, sachez que l’habilitation à la publication légale requiert une mise à jour chaque année. Un décret émanant de la Préfecture liste ainsi les supports de parution autorisés à chaque fin d’année.
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